Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-13.01 - Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2020-03-17 Afficher le texte complet à cette date

31. Les articles 129, 130, 142, 159 à 162, 179, 188 et 189 à 196 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) ne s’appliquent pas à la Société.

1984, c. 54, a. 31; 2020, c. 52020, c. 5, a. 1611.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

31. Les articles 129, 130, 142, 159 à 162, 179 et 189 à 196 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) ne s’appliquent pas à la Société.

1984, c. 54, a. 31.